La Fondation du Patrimoine, par le biais de son label, permet à un propriétaire privé détenteur d'un bien immobilier particulièrement représentatif en matière de patrimoine et non protégé au titre des monuments historiques (ni inscrit, ni classé) de bénéficier de déductions fiscales à l'occasion de travaux de sauvegarde ou de restauration.
Propriétaires privés,
sauvegardez votre patrimoine grâce à notre label
Qui est susceptible d'obtenir le label ?
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Un propriétaire privé, personne physique, assujetti à l'impôt sur le revenu.
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Une société translucide (de type SCI, SNC, GFR, GFA...) ou transparente (copropriété, indivision).
Sur quels types d'immeubles ?
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Les immeubles non habitables constituant le petit patrimoine de proximité, situés en zone rurale et urbaine (pigeonniers, lavoirs, fours à pain, moulins...).
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Les immeubles habitables ou non habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural (fermettes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux...). Par définition, ces immeubles se situent principalement en zone rurale. Toutefois, des immeubles de cette nature qui, compte-tenu de l'évolution des agglomérations se situeraient désormais en zone urbaine, ont vocation à bénéficier du label.
L'immeuble doit être visible de la voie publique.
Quel régime fiscal est concerné ?
Attention, le label ne peut être attribué lorsque l'immeuble est utilisé par son propriétaire pour les besoins d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale.
Par exemple, les gîtes ruraux sont exclus du dispositif du label.
Pour quels types de travaux ?
Travaux de qualité afférents au clos et au couvert du bâtiment (toiture, charpente, façade, huisseries...) :
Pour les immeubles non habitables, certains travaux intérieurs pourront être admis en déduction si les propriétaires s'engagent à les ouvrir au plublic.
Il pourra s'agir par exemple du mécanisme intérieur d'un moulin ou de fresques dans une chapelle.
Les travaux ne doivent pas commencer avant obtention du label.
Un dispositif très souple
Le label est accordé pour 5 ans.
Il n'existe aucune obligation d'ouvrir le bâtiment labellisé au public. En revanche, celui-ci doit impérativement être visible, pour l'essentiel, de la voie publique : l'une des façades principales doit, en tout état de cause, être visible.
Le propriétaire dispose d'un libre choix des entrepreneurs pour ses travaux, dès lors que les prescriptions éventuelles de l'Architecte des Bâtiments de France sont respectées.
Les honoraires d'architecte entrent dans le cadre des dépenses éligibles.
Un outil fiscal incitatif
Avec le label de la Fondation du Patrimoine, les propriétaires peuvent déduire :
- 50% du montant TTC des travaux de restauration
- 100% du montant TTC des travaux de restauration lorsque ceux-ci ont obtenu au moins 20% de subventions publiques et de la Fondation du Patrimoine.
- 100% du montant des travaux TTC, avec report du déficit éventuel sur le revenu global sans application du seuil de 10700€, pendant les 5 ans de champ d'application du label.
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